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REPONSES
"PEUT ON PAYER UN SALAIRE EN ESPECES ?
Le salaire doit être payé en espèces, par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. Au delà de 1 500 € nets, le paiement par chèque est obligatoire.
Des acomptes peuvent être versés en espèces à condition que le montant total du salaire n'excède pas 1 500 €.
"QUELLES SONT LES COTISATIONS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DU CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI ?"
L’employeur est exonéré, pendant toute la durée de la convention conclue avec l’État, des cotisations patronales de sécurité sociale, d’accident du travail et d’allocation familiales pour la part de la rémunération ne dépassant pas le SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées, dans la limite d’un nombre d’heures correspondant à la durée légale ou conventionnelle mensuelle du travail, ainsi que de taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage et participation à l’effort de construction.
"CONTRIBUTION DE SOLIDARITE AUTONOMIE LIEE A LA JOURNEE DE SOLIDARITE ; QUELS SONT LES SALARIES EXCLUS ?"
Quelques précisions sur les modalités d’application de la contribution de 0,3% créée par la loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Ne donnent pas lieu au versement de la contribution :
- les rémunérations versées aux salariés sous contrat d’apprentissage par les employeurs inscrits au répertoire des métiers, a registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ainsi que ceux occupant moins de onze salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat de travail ;
- les rémunérations versées aux titulaires de contrat emploi solidarité,
- les rémunérations versées aux titulaires de contrat d’insertion par l’activité,
- les rémunérations ouvrant droit au bénéfice de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ou à celui de l’allocation de garde d’enfant à domicile ou de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Sont concernés par la contribution :
- les rémunérations versées aux titulaires de contrat emploi consolidé, de contrat de qualification, de contrat initiative emploi,
- les employeurs de personnel de maison bénéficiant d’une exonération des seules cotisations patronales à quelque titre que ce soit,
- les artistes du spectacle, les journalistes, les professions médicales.
"UNE ASSOCIATION PEUT ELLE VERSER UNE SUBVENTION A UNE AUTRE ASSOCIATION ?"
L'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 prévoit qu'il est interdit à une association ayant reçu une subvention de l'Etat d'en reverser tout ou partie à d'autres associations ou personnes morales de droit privé, sauf autorisation formelle du ministre, visée par le contrôleur des dépenses engagées.
Dans un avis de 1962, le conseil d'Etat a considéré qu'une association ne saurait être habilitée à se substituer aux organes délibérants de la collectivité en répartissant entre divers organismes des subventions globales provenant de cette collectivité.
A noter qu'une redistribution de subventions peut conduire à une situation de gestion de fait de fonds publics.
"QU'EST CE QU'UN ACCIDENT DE TRAJET ?
L'accident de trajet est celui qui survient lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre : le lieu de travail et sa résidence principale - ou sa résidence secondaire si elle présente un caractère de stabilité, ou encore un lieu de séjour où l'intéressé se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ; le lieu de travail est celui où il prend habituellement ses repas (restaurant, cantine...).
L'accident de trajet sera déclaré et indemnisé par la Sécurité Sociale dans les mêmes conditions que l'accident du travail.
"UN SALARIE PEUT-IL REFUSER D'ETRE AFFECTE SUR UN POSTE DE NUIT ?"
Oui : Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut refuser d'accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
"QU'EST-CE QU'UN TRAVAILLEUR DE NUIT ?"
(Article L213-1-1 du Code du travail)
Tout travail entre 21 heures et 6 heures peut être considéré comme un travail de nuit.
L'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures est toujours un travail de nuit. Il reste possible de substituer une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures comprenant en tout état de cause, l'intervalle 24 heures - 5 heures, par accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement (soit la période 22 ehures - 7 heures).
" QUELS SONT LES CONDITIONS D'AFFILIATION DES ARTISTES-AUTEURS A LA SECURITE SOCIALE ? "
Depuis le décret du 18 juillet 2001 modifiant les articles R 382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, les artistes-auteurs sont affiliés au régime général (assurance maladie, maternité, invalidité et décès) dès lors qu’au cours de la dernière année civile ils ont tiré de leur activité d’artiste-auteur un revenu d’un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire du SMIC.
L’artiste-auteur qui ne remplit pas cette condition de ressources peut être affilié au régime général s’il apporte la preuve, devant la commission professionnelle compétente, qu’il a exercé habituellement, l’activité d’artiste-auteur durant la dernière année civile.
Lorsqu’un artiste-auteur, affilié aux assurances sociales a retiré de son activité d’artiste, au cours d’une année civile, un montant de ressources inférieur à 900 fois la valeur horaire du SMIC, son affiliation peut être maintenue par la caisse d’assurance maladie, après avis de la commission professionnelle compétente.
La radiation est prononcée par la caisse à l’issue de cinq années successives de maintien de l’affiliation lorsque l’artiste-auteur a tiré chaque année de son activité d’artiste un montant de ressources inférieur à 450 fois la valeur horaire du SMIC.
" TRAVAIL LE 1ER MAI : QUELLE REMUNERATION ?"
L’article L 222-7 du Code du travail prévoit la disposition suivante : « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur ».
Aucune liste des établissements et services qui ne peuvent s’interrompre n’a été établie. Il s’agit de fait : des transports publics, usines à feu continu, hôpitaux, hôtels, services de gardiennage, d’entretien…
Cette disposition est d’ordre public. Ainsi tous les salariés sont concernés par cette mesure, y compris les intermittents su spectacle.
" UNE ASSOCIATION ORGANISE DEUX REPRESENTATIONS PUBLIQUES DANS L'ANNEE. ELLE SOLLICITE DES SUBVENTIONS PUBLIQUES. DOIT-ELLE ETRE TITULAIRE D'UNE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES ? "
La réponse est affirmative s’il ne s’agit pas d’un groupement amateur bénévole.
En effet, la circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d'entrepreneur de spectacles prévoit une disposition spécifique conditionnant l’octroi des subventions publiques à la détention d’une licence.
« Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 4, les entreprises de spectacles vivants peuvent être subventionnées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics dans le cadre de conventions. »
Cet article affirme le droit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics à subventionner les entreprises de spectacles, et ce quelle que soit la forme juridique de celles-ci, sociétés commerciales, y compris les sociétés d'économie mixte, ou associations.
Ce droit est toutefois assorti d'une interdiction : aucune subvention ne peut être accordée aux entreprises de spectacles dont le responsable ne serait pas titulaire d'une licence et qui, de ce fait, ne serait pas autorisé à exercer son activité. Cette obligation concerne les entrepreneurs qui exercent leur activité de façon permanente ou les organisateurs occasionnels qui assurent au plus six représentations par an.
Le versement des subventions publiques est ainsi assorti de deux conditions :
- la signature d'une convention qui doit, au minimum, préciser le montant de la subvention et l'objet de cette subvention;
- la possession d'une licence dont la délivrance est subordonnée au respect des obligations qui pèsent sur les entrepreneurs au regard du droit du travail, de la sécurité sociale et de la propriété littéraire et artistique.
Ces dispositions s'appliquent, bien sûr, aux entreprises dont les responsables sont déjà titulaires d'une licence délivrée soit à titre définitif, soit en cours de validité au moment de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.
" A QUI FAIRE PARVENIR L'ATTESTATION ASSEDIC DE FIN DE CONTRAT ?"
Tout employeur a l'obligation de délivrer au salarié lors de sa rupture de son contrat de travail une attestation ASSEDIC. Depuis le 2 avril 2006, l'employeur doit adresser dans le même temps à l'ASSEDIC un exemplaire de cette attestion à une adresse unique : Centre de traitement, BP 80069, 77213 AVON Cedex.
" DE QUELLE FACON S'EXERCE LE CONTROLE DE L'EMPLOI DES SUBVENTIONS RECUES DE L'ETAT PAR LES ASSOCIATIONS ? "
La Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations, prévoit que l'association qui reçoit une subvention de l'Etat doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de l'administration qui a accordé la subvention.
Ce contrôle est effectué à partir des documents transmis par l'association au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée :
- le compte rendu financier établi par l'association dès lors que la subvention est affectée à une dépense déterminée ;
- dans tous les cas, les comptes approuvés ainsi que le rapport d'activité.
Tout refus de communication ou toute communication tardive entraînera la mise en œuvre des sanctions concernant le contrôle de l'utilisation de la subvention.
Toute subvention non employée ou employée non conformément à son objet sera reversée au Trésor public.
" QUEL EST LE SEUIL A PARTIR DUQUEL LA NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES EST-ELLE OBLIGATOIRE ?"
Le décret du 21 mars 2006 fixe à 153 000 Euros le seuil à partir duquel la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire.
L’article L 612-4 du Code de commerce prévoit la disposition suivante :
« Toute association ayant reçu annuellement de l'Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une subvention dont le montant est fixé par décret doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont précisées par décret.
Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article L. 242-27 sont applicables.
Le commissaire aux comptes de ces mêmes associations peut attirer l'attention des dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'activité qu'il a relevé au cours de sa mission.
Il peut inviter le président à faire délibérer l'organe collégial de l'association. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance.
En cas d'inobservation de ces dispositions ou si, en dépit des décisions prises, il constate que la continuité des activités reste compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial. Il peut demander que ce rapport soit adressé aux membres de l'association ou qu'il soit présenté à la prochaine assemblée »
" A QUEL AGE PEUT-ON COMMENCER A TRAVAILLER ? "
A moins de 16 ans, les jeunes sont tenus par l’obligation scolaire ; leur emploi est donc interdit.
Il existe néanmoins quelques dérogations :
- Peuvent effectuer des stages en entreprise :
o Les élèves de l’enseignement général,
o Les élèves suivant un enseignement alterné ou professionnel
- Les jeunes peuvent débuter un apprentissage à 15 ans,
- Les jeunes peuvent être embauchés dans les établissements où ne sont employés que des membres de la famille sous l’autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur
- Les jeunes de 14 à 16 ans peuvent effectuer certains travaux pendant les vacances scolaires
- Les enfants peuvent être occupés dans les entreprises de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrements sonores, ou dans les entreprises de mannequins.
" QUELLES SONT LES REGLES DE QUORUM POUR QUE L' ASSEMBLEE GENERALE D'UNE ASSOCIATION PUISSE VALABLEMENT DELIBERER ? "
Comme tout contrat, le contrat d'association bénéficie de la liberté contractuelle ; les contractants en fixent donc librement le contenu, sauf dispositions contraires. Ainsi, les statuts de l’association régissant la vie juridique de celle-ci, il convient de s’y reporter. Ceux-ci peuvent prévoir ou non des règles de quorum pour que l’assemblée générale ordinaire ou l’assemblée générale extraordinaire puissent valablement délibérer.
" EST-CE QU'UN ADHÉRENT EST OBLIGE DE PAYER UNE COTISATION ? "
Non, un adhérent n’est pas obligé de payer une cotisation. L’adhésion est le fait de faire partie du contrat associatif, et non celui de payer une cotisation. L’association étant un contrat, toute adhésion nécessite, pour être valable, la rencontre de deux volontés : une candidature du postulant et une acceptation de l’organisme. A défaut de stipulation contraire, l’adhésion d’un membre à une association vaut pour toute la durée du groupement, sauf démission, exclusion, incapacité ou décès de l’adhérent. La durée de l’adhésion est indéterminée si les statuts ne prévoient de terme ni pour l’adhésion elle-même ni pour la durée de l’association.
" COMMENT COMPRENDRE LES 140 PREMIÈRES REPRÉSENTATIONS D'UN SPECTACLE ? "
Le Code général des impôts (article 281 quater) prévoit :
- « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10% en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d’œuvres classiques faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l’entreprise et faisant appel aux services réguliers d’un groupe de musiciens ».
- « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux recettes provenant des représentations théâtrales à caractère pornographique ».
L’article 89 ter du Code Général des impôts précise :
- « Les dispositions prévues à l’article 281 quater du Code général des impôts s’appliquent aux 140 premières séances où le public est admis moyennant paiement, à l’exclusion des séances entièrement gratuites.
- Est considérée comme œuvre classique l’œuvre d’un auteur décédé depuis plus de cinquante ans ou d’un auteur décédé dont le nom figure sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires culturelles et du ministre de l’économie et des finances.
- La reprise d’une œuvre classique est considérée comme faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène, lorsque celle-ci est réalisée dans une présentation nouvelle par rapport à des réalisations antérieures, en ce qui concerne l’interprétation ou la scénographie ».
" A QUELLES STRUCTURES S'ADRESSE LE CHEQUE EMPLOI ASSOCIATIF "
Le chèque emploi associatif est réservé aux associations à but non lucratif employant trois salariés au plus. Il a été étendu, sans condition d’effectif aux associations de financement des campagnes électorales visées à l’article L 52-5 du Code électoral.
Ce dispositif permet de rémunérer des salariés et de bénéficier d’une simplification des formalités liées à l’emploi d’un salarié.
Plus d’informations sur www.cea.urssaf.fr
" A QUOI SERT LA DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE ? "
La Déclaration Unique d'Embauche est le passage obligé pour toute demande d'affiliation auprès des différents organismes sociaux.
Document assez simple à remplir, il rassemble à lui seul 11 formalités :
- La Déclaration Préalable à l'Embauche pour tout employeur qui envisage de recruter un salarié,
- La déclaration de première embauche dans un établissement,
- La déclaration d'embauche d'un salarié privé d'emploi,
- La demande d'immatriculation du salarié au régime général de sécurité sociale,
- La demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
- La demande d'adhésion à un service de médecine du travail,
- La déclaration d'embauche du salarié auprès du centre de médecine du travail en vue de sa visite médicale obligatoire,
- La demande d'exonération des cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié,
- La demande d'exonération des cotisations patronales pour l'embauche d'un deuxième ou d'un troisième salarié,
- La demande d'Aide au Premier Emploi des Jeunes,
- La liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) sur papier.
Une fois la DUE reçue par l'URSSAF, cette dernière se rapproche des services de l'INSEE afin d'attribuer un numéro SIRET à l'Association qui n'en a pas. Suivant la procédure d'affiliation de l'Association auprès des organismes sociaux, l'URSSAF envoie au siège de l'association le document CERFA M1 intitulé "Déclaration Initiale", qu'il conviendra de lui retourner. C'est l'absence de numéro SIRET de l'Association qui fait présumer à l'URSSAF l'absence d'immatriculation et enclenche automatiquement la demande d'affiliation.
Il est possible d’effectuer, votre Déclaration Unique d’Embauche sur Internet : www.due.fr
" QUI PEUT DEMANDER UN CONGE PARENTAL D'EDUCATION ? "
Tout salarié, homme ou femme, quelque soit l'effectif de l'entreprise qui l'emploie, peut demander à bénéficier du congé parental d'éducation, sous respect de certaines conditions :
- Le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise, à la naissance de l'enfant ou au jour de la venue de l'enfant adopté.
- L'enfant doit être âgé de moins de trois ans, sauf en cas d'adoption où il doit alors avoir moins de seize ans.
" QU'EST-CE QU'UN SALARIE A TEMPS PARTIEL ?"
Le salarié à temps partiel n’est plus celui dont l’horaire de travail est inférieur d’au moins un cinquième à la durée légale ou conventionnelle de travail, mais celui dont la durée de travail est inférieure :
- à la durée légale de travail ou, lorsqu’elles sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou aux durées applicables dans l’établissement,
- à la durée mensuelle résultant de l’application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou des durées du travail applicables dans l’établissement,
- à la durée de travail annuelle résultant de l’application sur cette période de la durée légale du travail ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise, ou des durées du travail applicables dans l’établissement, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés.
Ainsi, le salarié à temps partiel est celui dont l’horaire de travail est inférieur à un horaire à temps plein.
" QUELLE EST L'UTILISATION DU CHEQUE-TRANSPORT ? "
Le chèque-transport est un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer au profit de ses salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le chèque-transport est à usage différencié :
- Les salariés peuvent présenter les chèques-transport auprès des entreprises de transport public et des régies enregistrées auprès des services de l’Etat (SNCF, RATP…),
- Les salariés dont le lieu de travail est situé en dehors des périmètres de transports urbains ou dont l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires particuliers de travail ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport, y compris à l’intérieur de la zone de compétence d'une autorité organisatrice de transports urbains, peuvent présenter les chèques-transport auprès des distributeurs de carburants au détail.
" Combien de temps faut-il conserver la billetteriE ? "
Les relevés établis à la fin de chaque journée sont à conserver pendant 6 ans (10 ans pour les commerçants et les sociétés commerciales).
Les coupons de contrôle et les souches de contrôle peuvent n'être conservés que pendant une année à compter de leur utilisation.
Les billets invendus doivent également être conservés pendant 6 ans (10 ans pour les commerçants et les sociétés commerciales). Cependant, l'organisateur peut éventuellement les détruire à condition de solliciter la venue d'un agent de la Direction Générale des Impôts afin qu'il établisse un procès verbal de destruction, après avoir vérifié la série de billets à détruire. En cas de contrôle, tout billet manquant pourra être considéré comme vendu.
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